Tribunal de l’UE: Quel contrôle des gels de fonds à titre conservatoire?

vendredi 2 mars 2018
Rédigé par Sygna

Droit de l’Union Européenne | Sanctions Internationales

Le Tribunal réaffirme qu’il s’attache à opérer un contrôle distinct selon que les mesures restrictives soient prises à titre conservatoires et sanctions (affaire T-731/15).

Sergiy Klyuyev, homme d’affaire ukrainien, a été visé par une mesure de gels de fonds décidée par le Conseil de l’Union européenne. Cette mesure restrictive est prise dans le cadre du soutien de l’Union européenne aux autorités ukrainiennes pour rétablir l’Etat de droit, notamment en empêchant les suspects de détournement de fonds de faire fuir leurs avoirs.

La mesure, seulement conservatoire, ne peut pas faire l’objet du même contrôle strict opéré par le Tribunal pour les mesures restrictives utilisées à titre de sanctions. La décision du Tribunal est un enseignement pour qui veut comprendre la différence de contrôle et où situer le degré d’intensité du contrôle de mesures restrictives ‘conservatoires’.

Article complet