CJUE – Sauvetage de l’accord pêche UE-Maroc

vendredi 9 mars 2018
Rédigé par Sygna

Droit international et de l’union européenne | Droit des traités

La Cour a préservé l’accord pêche UE-Maroc d’une illégalité en excluant son application du territoire du Sahara Occidental (affaire C-266/16). Elle en avait fait de même pour l’accord de libre-échange UE-Maroc dans l’arrêt Front Polisario (affaire C-104/16 P).

Dans un avis consultatif de 1975, la Cour internationale de Justice avait jugé que le Sahara Occidental, territoire au sud du Maroc, n’était ni sous souveraineté espagnole, ni sous souveraineté marocaine ou mauritanienne. Depuis cet avis, le Maroc n’a toujours pas quitté ce territoire, et n’a pas non plus organisé de référendum d’autodétermination.

Ce territoire est un sujet épineux dans les relations UE-Maroc. Le 25 février 2016, à la suite d’une décision de la justice européenne, en première instance, d’annuler l’accord de libre-échange UE-Maroc, en raison de son application au territoire du Sahara Occidental (affaire T-512/12), le gouvernement marocain avait annoncé une rupture de tout contact avec l’Union. Cette décision avait été par la suite annulée par la Cour (affaire C-104/16 P)

Il est un sujet encore plus épineux pour le juge européen qui doit se prononcer sur la légalité de traités UE-Maroc qui ont une application sur le territoire du Sahara Occidental voulue par les Parties et souvent effective. Il existe en effet une règle de droit internationale qui interdit de reconnaître et de soutenir une situation d’occupation illicite d’un territoire. Mais, l’annulation de ces traités obligerait l’Union européenne à les renégocier dans un contexte de refroidissement des relations diplomatiques avec le Maroc.

Dans un arrêt du 27 février 2018 relatif à l’accord pêche UE-Maroc, la Cour a pris le contre-pied de l’avocat général en refusant d’annuler le traité (C-266/16). L’accord en question et son Protocole ne mentionnaient pas explicitement le territoire du Sahara Occidental, mais uniquement les zones de pêches marocaines. Pourtant de nombreux indices permettaient de confirmer qu’il s’appliquait aux territoires marins du Sahara Occidental. Ainsi, tant le Conseil et la Commission de l’Union européenne, que le Maroc, en ont convenu devant la Cour. Une carte présentée par la Commission à la Cour le montrait explicitement (voir les conclusions de l’avocat général). Il ressortait du procès-verbal de la troisième commission mixte de l’accord que la zone de pêche pélagique industrielle ne pouvait se situer qu’au sud de la frontière Maroc- Sahara Occidental. Enfin, les captures dans cette zone représentent 91,5% des captures dans le cadre de l’accord.

Cependant, la Cour s’est appuyée sur un raisonnement qu’elle avait déjà développé pour préserver un autre accord (accord de libre-échange UE-Maroc) (affaire C-104/16 P) pour juger que le traité ne s’appliquait pas au territoire du Sahara Occidental, qu’ainsi il ne participait à reconnaître une situation d’occupation illicite, et qu’il ne pouvait donc pas être annulé.

Selon ce raisonnement, puisque le Sahara Occidental est une entité souveraine, un traité ne peut pas le lier sans son accord et ne peut donc pas s’appliquer à son territoire. Par ce raisonnement circulaire, la Cour écarte la volonté des Parties d’appliquer le traité au territoire du Sahara Occidental. Ce faisant, elle semble affirmer que seule l’interprétation permettant la licéité de l’accord est une interprétation valable.

Ainsi, la Cour énonce que la notion de zone de pêche marocaine ne pouvait désigner que le territoire du Maroc puisque l’inclusion du territoire du Sahara Occidental « enfreindrait certaines règles du droit international », faisant fi de la volonté des parties.

Cette solution permet de sauvegarder l’accord de pêche, comme elle a pu sauvegarder l’accord de libre-échange, tout en supprimant ses aspects illicites. Le Sahara Occidental obtient la certification que l’Union européenne ne l’appliquera pas sur son territoire. Tandis que l’Union obtient la sauvegarde de l’accord, elle n’aura pas à le renégocier. Cependant, ce dénouement se fait au prix d’une certaine crédibilité du raisonnement juridique.